Condiciones Generales de Contratación

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Conditions générales de vente avec informations clients
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Table des matières
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1. domaine d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon certaines instructions du client
9. Encaissement de bons d'action
10. Encaissement des chèques-cadeaux
11. Droit applicable
12. Règlement alternatif des litiges


1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de Saverio Salvatore Perronance (ci-après "le vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "le client") avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons d'achat, dans la mesure où aucune disposition contraire n'est prévue à cet égard.
1.3 Consommateur au sens de ces CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.4 Entrepreneur au sens de ces CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, en concluant un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.
2.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Ce faisant, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante en ce qui concerne les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
- en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client faisant foi, ou
- en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et pouvant être sélectionné dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où le client clique sur le bouton qui termine le processus de commande.
2.5 Si le mode de paiement "Amazon Payments" est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : "Amazon"), en vertu de l'accord d'utilisation Amazon Payments Europe, consultable sur https://payments.amazon.de/help/201751590. Si le client choisit "Amazon Payments" comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne en même temps un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare d'ores et déjà l'acceptation de l'offre du client au moment où le client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.
2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de ce cadre. Dans la mesure où le client a créé un compte d'utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte d'utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.
2.7 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.8 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres SPAM, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement de la commande peuvent être reçus.

3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 Les informations détaillées relatives au droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur.
3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit.
4.2 Pour les livraisons dans des pays en dehors de l'Union européenne, d'autres frais non imputables au vendeur et à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également être occasionnés en ce qui concerne la transmission de l'argent lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.
4.3 La/les possibilité(s) de paiement est/sont communiquée(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "PayPal", le traitement du paiement s'effectue via PayPal, PayPal pouvant également recourir aux services de prestataires de paiement tiers à cet effet. Dans la mesure où le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance des fonds au client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et concrètement désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou dans les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut payer qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Le vendeur reste cependant compétent, même en cas de cession de créance, pour les demandes générales des clients concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs.
4.5 Si le mode de paiement "SOFORT" est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via "SOFORT", le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à "SOFORT", se légitimer en conséquence lors de la procédure de paiement et confirmer l'ordre de paiement à "SOFORT". La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par "SOFORT" et le compte bancaire du client est débité. Le client peut trouver plus d'informations sur le mode de paiement "SOFORT" sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.
4.6 Si vous choisissez un mode de paiement proposé par le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement sera effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut utiliser d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer et dont le client peut être informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.
4.7 Si le mode de paiement par prélèvement SEPA est sélectionné, le montant de la facture est dû après l'émission d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai de préavis. Le prélèvement automatique est effectué lorsque les marchandises commandées quittent l'entrepôt du vendeur, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable. L'information préalable ("pre-notification") est toute communication (par ex. facture, police, contrat) du vendeur au client qui annonce un débit au moyen d'un prélèvement SEPA. Si le prélèvement n'est pas honoré faute de couverture suffisante du compte ou en raison de l'indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s'oppose au prélèvement alors qu'il n'y est pas autorisé, le client doit supporter les frais occasionnés par la contre-passation de l'institut de crédit concerné s'il en est responsable.
4.8 En cas de sélection du mode de paiement prélèvement SEPA, le montant de la facture est exigible après l'établissement d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai de notification préalable. Le prélèvement automatique est effectué lorsque les marchandises commandées quittent l'entrepôt du vendeur, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable. L'information préalable ("pre-notification") est toute communication (par ex. facture, police, contrat) du vendeur au client qui annonce un débit au moyen d'un prélèvement SEPA. Si le prélèvement n'est pas honoré faute de couverture suffisante du compte ou en raison de l'indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s'oppose au prélèvement alors qu'il n'y est pas autorisé, le client doit supporter les frais occasionnés par la contre-passation de l'institut de crédit concerné s'il en est responsable. Le vendeur se réserve le droit, en cas de sélection du mode de paiement prélèvement SEPA, d'effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de contrôle de solvabilité négatif.
4.9 En cas de sélection du mode de paiement prélèvement, le traitement du paiement est effectué par la société PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Frankfurt/Main, que le vendeur autorise à recouvrer les créances en son nom. La PAYONE GmbH prélève le montant de la facture sur le compte bancaire du client après l'établissement d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable. L'information préalable ("pre-notification") est toute communication (par ex. facture, police, contrat) adressée au client qui annonce un débit au moyen d'un prélèvement SEPA. Si le prélèvement n'est pas honoré faute de couverture suffisante du compte ou en raison de l'indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s'oppose au prélèvement alors qu'il n'y est pas autorisé, le client doit supporter les frais occasionnés par la contre-passation de l'institut de crédit concerné s'il en est responsable. Le fournisseur reste compétent, même en cas de sélection du mode de paiement prélèvement automatique (note de débit) via la PAYONE GmbH, pour les demandes générales des clients concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs.
4.10 En cas de sélection des modes de paiement "note de débit via ipayment" ou "carte de crédit via ipayment", le traitement du paiement s'effectue via le système de paiement ipayment de 1&1 Internet AG qui transmet la demande de paiement du client au fournisseur de paiement respectif. Le traitement des paiements est soumis aux conditions générales de vente du fournisseur de paiement concerné, dont le client peut prendre connaissance et qu'il doit accepter dans le cadre du processus de paiement électronique. Les modes de paiement "prélèvement automatique via ipayment" ou "carte de crédit via ipayment" sont soumis à la condition que le fournisseur de paiement concerné accepte la demande de paiement du client.
4.11 Si le mode de paiement "prélèvement automatique" est sélectionné, le montant de la facture est immédiatement exigible à la conclusion du contrat. Le mode de paiement par prélèvement automatique (LSV) présuppose une vérification réussie de la solvabilité par Masterpayment LTD, 483 Green Lanes, London, N13 4BS, Grande-Bretagne ("Masterpayment"). Si le client est autorisé à effectuer un prélèvement automatique (note de débit) après vérification de sa solvabilité, le traitement du paiement s'effectue en collaboration avec la net-m privatbank 1891 AG, Odeonsplatz 18, 80539 Munich ("net-m privatbank 1891 AG"), à laquelle le vendeur cède sa créance de paiement. Dans ce cas, la net-m privatbank 1891 AG est autorisée à titre révocable à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué du client. En cas de cession, le paiement ne peut être effectué qu'à la net-m privatbank 1891 AG avec effet libératoire. Le prélèvement bancaire est effectué lorsque la marchandise commandée quitte l'entrepôt du vendeur. Même en cas de sélection du mode de paiement par prélèvement bancaire (note de débit) via Masterpayment, le vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs.
4.12 En cas de sélection du mode de paiement par note de débit, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Novalnet AG, Feringastraße 4, 85774 Unterföhring (ci-après "Novalnet"). Dans ce cas, le paiement s'effectue par prélèvement sur le compte bancaire du client, à condition que celui-ci ait préalablement donné un mandat SEPA au vendeur. Le prélèvement du prix d'achat sur le compte bancaire du client a lieu un jour bancaire ouvrable après la conclusion de la commande par Novalnet sous le numéro d'identification du créancier : DE53ZZZ00000004253. Le délai pour la notification préalable (pre-notification) est réduit à un jour. Si le prélèvement n'est pas honoré faute de couverture suffisante du compte ou en raison de l'indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s'oppose au prélèvement alors qu'il n'y est pas autorisé, le client doit supporter les frais occasionnés par la contre-passation de l'institut de crédit concerné s'il en est responsable.
4.13 En cas de sélection du mode de paiement prélèvement SEPA, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services techniques Paymill GmbH, St.-Cajetan-Straße 43, 81669 Munich, en collaboration avec Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH, Dornhofstr. 10, 63263 Neu-Isenburg ou Wirecard Bank AG, Einsteinring 35, 85609 Aschheim. Le montant de la facture est exigible après l'émission d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai de préavis. Le prélèvement automatique est effectué lorsque la marchandise commandée quitte l'entrepôt du vendeur, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable. L'information préalable ("pre-notification") est toute communication (par ex. facture, police, contrat) du vendeur au client qui annonce un débit au moyen d'un prélèvement SEPA. Si le client agit en tant que consommateur, le délai de notification préalable est réduit à cinq jours pour les premiers prélèvements et à deux jours pour les prélèvements suivants. Si le client agit en tant que professionnel, le délai d'information préalable est réduit à un jour, tant pour les prélèvements initiaux que pour les prélèvements ultérieurs. Le délai d'information préalable commence à courir le jour suivant et se termine, pour les consommateurs, le cinquième jour pour les prélèvements initiaux, le deuxième jour pour les prélèvements ultérieurs et, pour les professionnels, le jour suivant celui de l'information préalable. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié général reconnu par l'État au siège du client, le jour ouvrable suivant remplace un tel jour. Si le prélèvement n'est pas honoré faute de couverture suffisante du compte ou en raison de l'indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s'oppose au prélèvement alors qu'il n'y est pas autorisé, le client doit supporter les frais occasionnés par la contre-passation de l'institut de crédit concerné, s'il en est responsable.
4.14 Si le mode de paiement "prélèvement via Ratepay" est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par Ratepay GmbH, Franklinstraße 28-29, 10587 Berlin (ci-après "Ratepay"). Le client donne à Ratepay un mandat de prélèvement SEPA et ordonne à son institut de crédit d'honorer les prélèvements échus. Le client doit veiller à ce que son compte courant soit suffisamment approvisionné. Si le compte courant ne présente pas la couverture nécessaire, il n'y a aucune obligation d'encaissement de la part de l'établissement de crédit gérant le compte. Ratepay se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité. Si le client est autorisé à payer par note de débit, le paiement est effectué par Ratepay, auquel le vendeur cède sa créance de paiement. Le client ne peut payer qu'à Ratepay avec effet libératoire. Le vendeur reste néanmoins compétent pour les demandes générales des clients (par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs). Par ailleurs, les conditions générales de paiement de Ratepay, qui peuvent être consultées ici, s'appliquent : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/#ratepay-lastschrift
4.15 Si vous choisissez le mode de paiement par prélèvement bancaire (LSV), le montant de la facture est immédiatement exigible à la conclusion du contrat. Le mode de paiement par prélèvement bancaire (LSV) suppose une vérification de solvabilité réussie par secupay AG, Goethestr. 6, 01896 Pulsnitz (www.secupay.ag). Si le client est autorisé à effectuer un prélèvement automatique (note de débit) après vérification de sa solvabilité, le traitement du paiement se fait en collaboration avec secupay AG, à qui le fournisseur cède sa créance de paiement. Dans ce cas, secupay AG est autorisé de manière révocable à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué du client. En cas de cession, le paiement ne peut être effectué qu'à secupay AG avec effet libératoire. Le prélèvement bancaire s'effectue immédiatement après l'envoi de la commande du client dans la boutique en ligne. Le fournisseur reste compétent, même en cas de sélection du mode de paiement par prélèvement bancaire (note de débit) via secupay AG, pour les demandes générales des clients concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs.
4.16 En cas de sélection du mode de paiement par note de débit via Stripe, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : "Stripe"). Dans ce cas, Stripe prélève le montant de la facture sur le compte bancaire du client après l'émission d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai de pré-information pour le compte du vendeur. L'information préalable ("pre-notification") est toute communication (par ex. facture, police, contrat) adressée au client qui annonce un débit au moyen d'un prélèvement SEPA. Si le prélèvement n'est pas honoré faute de couverture suffisante du compte ou en raison de l'indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s'oppose au prélèvement alors qu'il n'y est pas autorisé, le client doit supporter les frais occasionnés par la contre-passation de l'institut de crédit concerné s'il en est responsable. Le vendeur se réserve le droit, en cas de sélection du mode de paiement prélèvement SEPA, d'effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de contrôle de solvabilité négatif.
4.17 En cas de sélection du mode de paiement prélèvement via Unzer, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Unzer GmbH, Vangerowstr. 18, 69115 Heidelberg (ci-après "Unzer"), auquel le vendeur cède sa créance de paiement. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, Unzer procède à un contrôle de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement par prélèvement automatique via Unzer en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement par prélèvement via Unzer est autorisé par Unzer, Unzer prélève le montant de la facture sur le compte bancaire du client après l'établissement d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable. L'information préalable ("Pre-Notification") est toute communication (par ex. facture, police, contrat) adressée au client qui annonce un débit au moyen d'un prélèvement SEPA. Si le prélèvement n'est pas honoré faute de couverture suffisante du compte ou en raison de l'indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s'oppose au prélèvement alors qu'il n'y est pas autorisé, le client doit supporter les frais occasionnés par la contre-passation de l'institut de crédit concerné s'il en est responsable.
Le mode de paiement par prélèvement automatique via Unzer est exclu,
- si le montant de la commande est inférieur à 10,00 euros,
- si l'adresse de livraison indiquée par le client n'est pas identique à l'adresse de facturation, en particulier si une station d'emballage ou une boîte postale est indiquée comme adresse de livraison, ou
- si le client n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans.
Le vendeur se réserve en outre le droit de ne proposer le mode de paiement par prélèvement automatique via Unzer que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur indiquera au client une limitation de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.
4.18 Si le mode de paiement par carte de crédit est sélectionné, le montant de la facture est immédiatement exigible à la conclusion du contrat. Le traitement du mode de paiement par carte de crédit s'effectue en collaboration avec la société PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Frankfurt/Main, que le vendeur autorise à recouvrer les créances en son nom. La PAYONE GmbH prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué par le client. Le débit de la carte de crédit a lieu immédiatement après l'envoi de la commande du client dans la boutique en ligne. Même en cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit par l'intermédiaire de la PAYONE GmbH, le vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs.
4.19 En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est immédiatement exigible à la conclusion du contrat. Le traitement du mode de paiement par carte de crédit s'effectue en collaboration avec la société secupay AG, Goethestr. 6, 01896 Pulsnitz (www.secupay.ag) à laquelle le fournisseur cède sa créance de paiement. La société secupay AG prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué du client. En cas de cession, le paiement ne peut être effectué qu'à secupay AG avec effet libératoire. Le débit de la carte de crédit est effectué immédiatement après l'envoi de la commande du client dans la boutique en ligne. Même en cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit via secupay AG, le fournisseur reste compétent pour les demandes générales des clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs.
4.20 En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est immédiatement exigible à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après dénommé "Stripe"). Stripe se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de contrôle de solvabilité négatif.
4.21 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement "Klarna", le traitement du paiement est effectué par la Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet se trouvent dans les informations de paiement du vendeur, qui peuvent être consultées à l'adresse Internet suivante :
https://www.klarna.com/sofort/

5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Lors de l'exécution de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, le client supporte les frais raisonnables qui en découlent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de renvoi, en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client, les dispositions prises à ce sujet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s'appliquent.
5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise au transporteur, à l'affréteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est déjà transféré au client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le vendeur a livré la chose à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou à l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé l'expéditeur, le transporteur ou la personne ou l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition et si le vendeur n'a pas désigné cette personne ou cet établissement au client auparavant.
5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le sous-traitant. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera immédiatement remboursée.
5.5 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.
5.6 Les bons d'achat sont mis à la disposition du client de la manière suivante :
- par e-mail

6) Réserve de propriété
Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie)
7.1 Sauf disposition contraire dans les règlements suivants, les prescriptions de la responsabilité légale pour vices s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :
7.2 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,
- le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- pour les marchandises d'occasion, les droits et prétentions pour cause de défauts sont exclus ;
- le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.
7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai réglées ci-dessus ne s'appliquent pas
- aux droits à dommages et intérêts et au remboursement des dépenses du client,
- au cas où le vendeur a dissimulé dolosivement le défaut,
- aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour un ouvrage de construction et qui ont causé sa défectuosité,
- à une obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises avec des éléments numériques.
7.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal ne sont pas affectés.
7.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de § 1 HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l'obligation d'examen commercial et de réclamation conformément à § 377 HGB. Si le client omet de respecter l'obligation de notification qui y est stipulée, la marchandise est considérée comme acceptée.
7.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.

8) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon certaines spécifications du client
8.1 Si, selon le contenu du contrat, le vendeur doit, en plus de la livraison des marchandises, également traiter les marchandises selon certaines spécifications du client, le client doit mettre à la disposition du vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que les textes, les images ou les graphiques dans les formats de fichiers, les mises en forme, les tailles d'images et de fichiers prescrits par le vendeur et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le client déclare et assume la responsabilité du fait qu'il possède le droit d'utiliser les contenus mis à disposition du vendeur. Il veille en particulier à ce qu'il n'y ait pas de violation des droits de tiers, en particulier des droits d'auteur, des marques et des droits de la personnalité.
8.2 Le client libère le vendeur des prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre du vendeur en relation avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Dans ce contexte, le client prend également en charge les frais nécessaires à la défense de ses droits, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur du montant légal. Ceci ne s'applique pas si la violation du droit n'est pas imputable au client. En cas de revendication par des tiers, le client est tenu de mettre à la disposition du vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des droits et à une défense.
8.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser des ordres de traitement si les contenus transmis par le client à cet effet violent des interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs. Cela vaut en particulier en cas de mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

9) Encaissement de bons d'action
9.1 Les bons qui sont émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions publicitaires d'une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après "bons d'action") ne peuvent être encaissés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action du bon, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon d'action.
9.3 Les bons d'action ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
9.4 Un seul bon d'achat promotionnel peut être échangé par commande.
9.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon d'achat promotionnel. Le solde éventuel n'est pas remboursé par le Vendeur.
9.6 Si la valeur du bon d'achat promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pour régler la différence.
9.5 Le bon d'achat promotionnel est valable pour une durée de trois ans..7 Le crédit d'un bon d'action n'est pas versé en espèces et ne produit pas d'intérêts.
9.8 Le bon d'action n'est pas remboursé si le client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon d'action dans le cadre de son droit de rétractation légal.
9.9 Le bon d'action est transmissible. Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le bon d'action dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le titulaire concerné n'est pas autorisé à agir, qu'il est incapable d'agir ou qu'il n'a pas le droit de le représenter.

10) Utilisation des chèques-cadeaux
10.1 Les chèques-cadeaux qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après "chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire dans le chèque-cadeau.
10.2 Les chèques-cadeaux et les avoirs résiduels des chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les avoirs restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.
10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
10.4 Un seul chèque-cadeau peut être échangé par commande.
10.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.
10.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pour régler la différence.
10.7 Le solde d'un chèque-cadeau n'est pas remboursé en espèces et ne porte pas intérêt.
10.8 Le chèque-cadeau est cessible. Le Vendeur peut effectuer des paiements avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le Chèque cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le titulaire concerné n'est pas habilité, est incapable ou n'a pas le droit de le représenter.

11) Droit applicable
11.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
11.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison, au moment de la conclusion du contrat, se trouvent en dehors de l'Union européenne.

12) Règlement alternatif des litiges
La Commission européenne met à disposition sur Internet, sous le lien suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.